Pour développer l’usage des véhicules électriques, la loi incite les entreprises à installer des bornes de recharge en mettant en place différentes obligations.
Si l’utilisation de ces véhicules propres est avantageuse sous de nombreux plans, l’investissement dans la pose des infrastructures de recharge est relativement conséquent et n’est pas évident à assumer. Pour encourager les entreprises, l’État a mis en place certaines subventions comme le programme ADVENIR finançant une partie du coût des fournitures et de l’installation. D’autres aides régionales ont été créées à l’adresse des professionnels.
Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations ?
Jusqu’à l’adoption de la loi d’orientations et des mobilités (LOM) de 2019, les entreprises devaient se plier à plusieurs obligations en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le Code de la construction précisait que les bâtiments à usage tertiaire ou industriel munis d’un parking clos et couvert dédié aux salariés et dont le permis de construire est antérieur à janvier 2017 devaient être prééquipés pour accueillir des bornes de recharge. L’obligation de pré-équipement concernait 10% des places du stationnement si ce dernier comptait plus de 40 places.
Cette part augmente à 20% pour les zones de stationnement plus grandes. Pour les bâtiments construits avant 2012 avec un parking de plus de 20 places, l’obligation de pré-équipement varie de 5 à 10% de la capacité de stationnement. Ledit pré-équipement consiste à installer des fourreaux, des chemins de câble et des conduits depuis le tableau électrique général basse tension afin de faciliter la pose ultérieure de systèmes de recharge. Avec le vote de la loi LOM, l’installation d’au moins une borne de recharge devient obligatoire pour les entreprises ayant un parking de plus de 20 places.
Devenir bénéficiaire du programme ADVENIR
Lancé en 2016 et piloté par l’Avere-France, le programme ADVENIR a pour objectif de favoriser la mobilité électrique en accompagnant à l’installation de bornes de recharge. Grâce aux mécanismes des certificats d’énergie, il contribue à la croissance des véhicules électriques en complétant les initiatives publiques de soutien et d’incitation à l’écomobilité. Depuis le 1er janvier 2023, le programme ADVENIR ne prend plus en charge les projets d’installation de points de recharge pour les flottes et les salariés, hors entreprises de location de véhicules de courte durée ou entreprises de services de l’automobile. Les sociétés installant des bornes pour les poids lourds, sur la voirie publique ou sur un parking ouvert au public sont les seules qui restent éligibles. Pour être bénéficiaire, il faut que le point de recharge soit installé sur le parking privé de l’entreprise accessible uniquement aux véhicules lourds électriques des salariés et de la flotte de l’entreprise, sur un espace public comme une voirie sise près de l’entreprise ou sur un parking privé accessible au public. Il est impératif que l’offre et la fourniture d’installation de la borne soient labellisées ADVENIR et que les bornes soient combinées à un système de pilotage énergétique.
Le projet doit respecter les normes basiques de sécurité électrique et être pris en charge par des installateurs certifiés IRVE. Chaque place de stationnement équipée d’une borne sera dotée d’une signalisation et l’adhésion à un contrat de maintenance pour un contrôle annuel d’une durée de 3 ans est obligatoire. Pour les parkings privés à destination de flottes de véhicules poids lourds, le programme prend en charge 50% des dépenses en lien avec l’achat des matériels et le coût des installations dans la limite de 2200 à 960 000 euros par point de recharge. Pour les parkings privés ouverts au public, le taux baisse à 30% avec un plafond de 1000 à 2700 euros. Dans le cas d’installation de bornes à destination des flottes et des salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée, le pourcentage est de 20% avec un plafond de 600 euros par point de recharge.
Aides du Grand Est pour les entreprises et associations
La Région Grand Est propose une aide à l’installation de bornes de recharge pour compléter le maillage régional en infrastructure de recharge, favoriser la mobilité bas-carbone, réduire la pollution et les rejets de gaz à effet de serre et remplacer les énergies fossiles par des ressources renouvelables. L’aide est octroyée aux entreprises répertoriées immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sises dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, aux associations et aux restaurants, hôtels et tous lieux recevant du public dans le cadre d’une activité touristique immatriculés au RCS.
Le taux de l’aide représente 50% du coût total du projet incluant l’achat des matériels, les frais de génie civil et les coûts de raccordement au réseau du distributeur d’électricité. Un plafond de 1000 à 1500 euros par point de recharge est fixé. Les entreprises souhaitant accéder à cette aide prendront contact avec le chargé de mission pour la transition énergétique de la Maison de la Région du territoire sur lequel elles se trouvent. Un dossier est à transmettre et intègre des informations et documents comme une fiche de renseignement dûment complétée, une lettre à l’adresse du Président de la région pour démontrer l’intérêt de l’entreprise pour cette aide, une note de motivation concernant le projet et les moyens mis en œuvre, un planning et les budgets prévisionnels et un extrait K-bis et les 3 dernières liasses fiscales.
D’autres aides régionales en France
Des régions ont créé des aides dédiées aux entreprises désireuses d’installer des bornes de recharge. C’est le cas de la région Normandie proposant une subvention locale finançant 50% du coût HT de l’installation et de l’équipement de la borne de recharge. Le soutien financier est offert aux PME de moins de 5000 salariés avec un plafond maximal de 25 000 euros par bénéficiaire. La région Occitanie a lancé une démarche similaire dans le cadre du programme « Flexitanie ». Le dispositif finance l’installation de plus de 100 bornes électriques intelligentes pour recharger des véhicules zéro émission de professionnels ou de salariés et 50 bornes bidirectionnelles pour alimenter des flottes de véhicules électriques professionnels. Le programme privilégie la technologie V2G et V1G. L’aide atteint un montant de 1500 à 3000 euros par borne de recharge.